Revirement : « Harcèlement moral » : abandon de la qualification des faits par le salarié.
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053.
Depuis un arrêt de principe du 13 septembre 2017, le salarié devait qualifier les faits qu’il dénonçait de harcèlement moral pour bénéficier de la protection contre le licenciement.
Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE
Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500.
Depuis la loi Travail du 8 août, 2016, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel sur ses recherches de reclassement, que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail soit d’origine professionnelle ou non.
Barème Macron – validité confirmée par la Cour de cassation
Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247
Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.