Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE
Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500.
Depuis la loi Travail du 8 août, 2016, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel sur ses recherches de reclassement, que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail soit d’origine professionnelle ou non.