Revirement : « Harcèlement moral » : abandon de la qualification des faits par le salarié.
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053.
Depuis un arrêt de principe du 13 septembre 2017, le salarié devait qualifier les faits qu’il dénonçait de harcèlement moral pour bénéficier de la protection contre le licenciement.