Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite
Cass. Soc, 17 mars 2021 n°18-25.597
L’affaire :
Suite à une dénonciation de harcèlement moral, un employeur diligente – avec l’accord des délégués du personnel – un audit réalisé par une entreprise extérieure spécialisée dans les risques psychosociaux.