Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite
Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite
Cass. Soc, 17 mars 2021 n°18-25.597
L’affaire :
Suite à une dénonciation de harcèlement moral, un employeur diligente – avec l’accord des délégués du personnel – un audit réalisé par une entreprise extérieure spécialisée dans les risques psychosociaux.
Cet audit avait pour but de recueillir les témoignages des salariés victimes et, de leur apporter un soutien psychologique. Mais, problème selon la mariée mise en cause: elle n’avait pas été informée de l’organisation de cette enquête et, n’avait donc pas été entendue.
Elle faisait donc valoir que cette preuve était déloyale et ne pouvait être utilisée par l’employeur pour fonder son licenciement pour faute grave. Se plaçant sur le terrain de la preuve, elle soutenait que l’employeur avait méconnu les dispositions de l’article L1222-4 du code du travail qui interdit la collecte d’informations concernant personnellement le salarié par le biais d’un dispositif non porté au préalable à la connaissance du salarié.
Elle est suivie par la Cour d’appel de Paris qui condamne l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Décision :
Censure de cette décision par la Cour de cassation pour qui l’enquête réalisée suite à une dénonciation de harcèlent moral ne relève pas de l’article L1222-4 du code du travail.
Il s’agit donc d’un mode de preuve licite et recevable, même si le salarié mis en cause n’a pas été prévenu de l’enquête et n’y a pas participé.
Portée de la décision:
C’est la première fois que la Haute Cour apporte cette précision utile.