Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement
Cour d’appel de Rouen 16 mai 2017 n°15-03696
Dans la continuité de la jurisprudence amorcée le 23 novembre 2016 – autorisant l’employeur à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte en réponse à des offres impliquant sa mobilité – les magistrats de la Cour d’appel de Rouen viennent de valider la pratique du questionnaire de mobilité renseigné par le salarié, après avoir été reconnu inapte.
Cassation. Soc. 15 mars 2017 n°15-24.028
L’article L.1243-1 du Code du travail fixe les cas légaux (accord des parties, faute grave, force majeure) pour lesquels la rupture d’un CDD peut intervenir avant son échéance.
Cassation. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609
Sous le visa des articles 1315 du Code civil et, L.1237-11 du Code du travail, la Cour de cassation :
Cassation. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092
La position antérieure de la Cour de cassation:
Jusqu’aux décisions citées, le refus exprimé ou présumé du salarié d’être reclassé, ne dispensait pas l’employeur de rechercher un reclassement, dans toute l’Entreprise ou le Groupe.
Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333
Le Droit:
Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d’une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives:
- la faute grave, non liée à l’état de grossesse,
- ou, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.