Rupture conventionnelle : nullité pour défaut d’entretien

Cassation. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609

Sous le visa des articles 1315 du Code civil et, L.1237-11 du Code du travail, la Cour de cassation :

• confirme que la tenue d’au moins un entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. L’absence d’entretien est une cause de nullité – qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

• précise, pour la première fois, que la charge de la preuve ne pèse pas spécifiquement sur l’employeur. C’est au demandeur – qui invoque cette cause de nullité – de rapporter la preuve de l’absence d’entretien.

En clair, les mentions figurant dans un convention signée et approuvée par le salarié – sans exercice de son droit de rétractation – sont réputées exactes, jusqu’à preuve du contraire. Preuve qui ne sera sûrement pas aisée à établir.