Manquement à l’obligation de loyauté et de confidentialité : acte de concurrence déloyale

Cass. Soc. 6 octobre 2017 n°16-14.385

La Cour d’appel d’Orléans (confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité) a condamné un cadre, à verser à son ancien employeur, la somme de 50.000€, à titre de dommages et intérêts, pour concurrence déloyale relevant de l’intention de nuire.

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Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement

Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement

Cour d’appel de Rouen 16 mai 2017 n°15-03696

Dans la continuité de la jurisprudence amorcée le 23 novembre 2016 –  autorisant l’employeur à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte en réponse à des offres impliquant sa mobilité – les magistrats de la Cour d’appel de Rouen viennent de valider la pratique du questionnaire de mobilité renseigné par le salarié, après avoir été reconnu inapte.

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CDD: prise d’effet sous condition suspensive

Cassation. Soc. 15 mars 2017 n°15-24.028

L’article L.1243-1 du Code du travail fixe les cas légaux (accord des parties, faute grave, force majeure) pour lesquels la rupture d’un CDD peut intervenir avant son échéance.

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Rupture conventionnelle : nullité pour défaut d’entretien

Cassation. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609

Sous le visa des articles 1315 du Code civil et, L.1237-11 du Code du travail, la Cour de cassation :

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Inaptitude et obligation de reclassement: des recherches qui peuvent être limitées…

Cassation. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092

La position antérieure de la Cour de cassation:

Jusqu’aux décisions citées, le refus exprimé ou présumé du salarié d’être reclassé, ne dispensait pas l’employeur de rechercher un reclassement, dans toute l’Entreprise ou le Groupe.

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