Rupture conventionnelle – Harcèlement sexuel – Inertie de l’employeur

Rupture conventionnelle – Harcèlement sexuel – Inertie de l’employeur

Cass. soc,  4 novembre 2021 n°20-16.550

L’affaire :

Une salarié – victime d’agissements de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique – dénonce les faits à son employeur en lui demandant d’intervenir pour faire cesser les agissements de son supérieur.

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Indemnité « inflation » : le dispositif pour les salariés

La réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite

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Cass. Soc, 17 mars 2021 n°18-25.597

L’affaire :

Suite à une dénonciation de harcèlement moral, un employeur diligente – avec l’accord des délégués du personnel – un audit réalisé par une entreprise extérieure spécialisée dans les risques psychosociaux.

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Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple

Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple

Cass. Soc, 2 décembre 2020, n°19-11.186

L’affaire :

Suite à la perte d’un marché touchant plusieurs départements, une société ferme un de ses sites et, décide d’affecter les salariés concernés dans d’autres régions.

Pour se faire, l’entreprise avait conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de mobilité interne (AMI) lui permettant d’imposer une modification du contrat de travail.

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