Rupture conventionnelle : nullité pour défaut d’entretien

Cassation. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609

Sous le visa des articles 1315 du Code civil et, L.1237-11 du Code du travail, la Cour de cassation :

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Inaptitude et obligation de reclassement: des recherches qui peuvent être limitées…

Cassation. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092

La position antérieure de la Cour de cassation:

Jusqu’aux décisions citées, le refus exprimé ou présumé du salarié d’être reclassé, ne dispensait pas l’employeur de rechercher un reclassement, dans toute l’Entreprise ou le Groupe.

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Femme enceinte: nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333

Le Droit:

Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d’une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives:

  • la faute grave, non liée à l’état de grossesse,
  • ou, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

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Harcèlement moral imputable à un tiers: Responsabilité de l’employeur ?

Cour de cassation – Chambre sociale – du 19 octobre 2016 n°14-29.623 et 14-29.624

Oui, mais à la condition, que le tiers exerce, pour le compte de l’entreprise, une autorité de droit ou de fait sur le salarié – victime.

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Renouvellement du CDD: rappel du formalisme à respecter

Cour de cassation – Chambre sociale – du 5 octobre 2016 n°15-17.458

Doit être considéré en CDI, le salarié qui a signé l’avenant renouvelant son contrat de travail, le lendemain de sa prise d’effet.

Se référant à l’avenant produit par le salarié, les juges ont pris soin, de rappeler dès le 1er attendu de leur arrêt, la règle selon laquelle: « le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ; qu’à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme ».

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