Rupture conventionnelle – Harcèlement sexuel – Inertie de l’employeur
Cass. soc, 4 novembre 2021 n°20-16.550
L’affaire :
Une salarié – victime d’agissements de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique – dénonce les faits à son employeur en lui demandant d’intervenir pour faire cesser les agissements de son supérieur.
Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite
Cass. Soc, 17 mars 2021 n°18-25.597
L’affaire :
Suite à une dénonciation de harcèlement moral, un employeur diligente – avec l’accord des délégués du personnel – un audit réalisé par une entreprise extérieure spécialisée dans les risques psychosociaux.
Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple
Cass. Soc, 2 décembre 2020, n°19-11.186
L’affaire :
Suite à la perte d’un marché touchant plusieurs départements, une société ferme un de ses sites et, décide d’affecter les salariés concernés dans d’autres régions.
Pour se faire, l’entreprise avait conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de mobilité interne (AMI) lui permettant d’imposer une modification du contrat de travail.