Action en requalification du cdd en cdi : la prescription est de 2 ans

Action en requalification du CDD en CDI : la prescription est de 2 ans

Cassation. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359

Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ayant raccourci le délai pour contester la rupture d’un contrat de travail à 12 mois à compter de la notification de la rupture, on pouvait légitimement se demander si ce délai allait se subsister au délai de prescription de 2 ans, applicable aux CDD.

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Auto-entrepreneur : le statut de salarié peut lui être reconnu

Auto-entrepreneur: le statut de salarié peut lui être reconnu

Cass. Civ. 2ème. 28 novembre 2019 n°18-15.333

En principe, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut de salarié. Cependant, la présomption légale de non-salariat n’est pas irréfragable, notamment lorsque l’auto-entrepreneur est placé dans un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre.

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Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019

Dans 2 avis très attendus, rendus le 17 juillet 2019, la Cour de cassation (en assemblée plénière) s’est prononcée en faveur de la conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoyant une « indemnisation adéquate » en cas de licenciement injustifié ainsi qu’à la charte européenne qui selon elle, n’a pas d’effet direct, dans les litiges entre particuliers.

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La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de Rupture Conventionnelle ne se présume pas

Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°18-14.414

L’affaire:

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale de Saumur, pour obtenir l’annulation de sa convention de rupture conventionnelle au motif qu’aucun exemplaire ne lui aurait été remis, par son employeur.
Le Conseil de Prud’hommes lui donne raison, avant d’être désapprouvé par les juges d’appel considérant que la convention de rupture qui avait été établie sur le formulaire CERFA mentionnait bien qu’elle avait été établie en 2 exemplaires, ce qui était suffisant. Dès lors, cette remise devait être présumée.

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Transaction : obstacle a une indemnisation sur un droit futur

Cassation. Soc. 20 février 2019 n°17-19.676

Après avoir conclu une transaction mettant fin à tout litige suite à son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations de reclassement et de réembauche.

Le salarié considérait qu’il s’agissait d’un droit futur, non inclus dans la transaction.

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