Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE

Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE

Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500.

Depuis la loi Travail du 8 août, 2016, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel sur ses recherches de reclassement, que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail soit d’origine professionnelle ou non.

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Barème Macron – validité confirmée par la Cour de cassation

Barème Macron – validité confirmée par la Cour de cassation

Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.

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Lanceurs d’alerte en entreprise présentation du nouveau dispositif

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Loi sante travail

Loi santé au travail – Les nouveautés à venir en 2022

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Loi sante travail

Arrêts de travail – Licenciement pour absence prolongée – Indemnité de préavis

Arrêts de travail – Licenciement pour absence prolongée – Indemnité de préavis

Cass. soc ; 17 novembre 2021 n°20-14.848

L’affaire :

Un VRP affecté à un secteur de ventes au sein de la Division « Bois » est absent depuis 18 mois. Il est licencié pour absence prolongée et nécessité de procéder à son remplacement définitif.

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