Focus spécial : rupture pour motif économique

  1.  Congé de reclassement et point de départ du délai de la priorité de réembauche – Cass. Soc, 11 décembre 2019 n°18-18.653
    Lorsque le congé de reclassement excède la durée théorique du préavis, le délai d’un an dont dispose le salarié pour faire valoir sa priorité de réembauche débute, à compter du terme effectif de ce congé.
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : droit à réparation au profit du salarié retraité – Cass. Soc, 8 janvier 2020 n°18-21.930
    Un salarié, même parti à la retraite avant la fin de son préavis de licenciement, peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit apprécier l’étendue du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi.
  3. Lire la suite »

Principes de recours au licenciement économique

L’accord de performance collective

Le recours à l’activité partielle (chômage partiel) lié au COVID-19

Action en requalification du cdd en cdi : la prescription est de 2 ans

Action en requalification du CDD en CDI : la prescription est de 2 ans

Cassation. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359

Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ayant raccourci le délai pour contester la rupture d’un contrat de travail à 12 mois à compter de la notification de la rupture, on pouvait légitimement se demander si ce délai allait se subsister au délai de prescription de 2 ans, applicable aux CDD.

Lire la suite »