Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple

Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple

Cass. Soc, 2 décembre 2020, n°19-11.186

L’affaire : Suite à la perte d’un marché touchant plusieurs départements, une société ferme un de ses sites et, décide d’affecter les salariés concernés dans d’autres régions.

Pour se faire, l’entreprise avait conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de mobilité interne (AMI) lui permettant d’imposer une modification du contrat de travail.

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Droit à la preuve : pas de rejet automatique des modes de preuve illicite

Droit à la preuve : pas de rejet automatique des modes de preuve illicite

Cass. Soc, 25 novembre 2020 n°17-19.523

L’affaire :

Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de son employeur, des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes. Il saisit la juridiction prud’homale, pour contester la rupture de son contrat de travail.

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Zoom sur l’évolution des dispositifs de recours à l’activité partielle

Focus spécial : rupture pour motif économique

  1.  Congé de reclassement et point de départ du délai de la priorité de réembauche – Cass. Soc, 11 décembre 2019 n°18-18.653
    Lorsque le congé de reclassement excède la durée théorique du préavis, le délai d’un an dont dispose le salarié pour faire valoir sa priorité de réembauche débute, à compter du terme effectif de ce congé.
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : droit à réparation au profit du salarié retraité – Cass. Soc, 8 janvier 2020 n°18-21.930
    Un salarié, même parti à la retraite avant la fin de son préavis de licenciement, peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit apprécier l’étendue du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi.
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Principes de recours au licenciement économique