Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019

Dans 2 avis très attendus, rendus le 17 juillet 2019, la Cour de cassation (en assemblée plénière) s’est prononcée en faveur de la conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoyant une « indemnisation adéquate » en cas de licenciement injustifié ainsi qu’à la charte européenne qui selon elle, n’a pas d’effet direct, dans les litiges entre particuliers.

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La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de Rupture Conventionnelle ne se présume pas

Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°18-14.414

L’affaire:

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale de Saumur, pour obtenir l’annulation de sa convention de rupture conventionnelle au motif qu’aucun exemplaire ne lui aurait été remis, par son employeur.
Le Conseil de Prud’hommes lui donne raison, avant d’être désapprouvé par les juges d’appel considérant que la convention de rupture qui avait été établie sur le formulaire CERFA mentionnait bien qu’elle avait été établie en 2 exemplaires, ce qui était suffisant. Dès lors, cette remise devait être présumée.

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Transaction : obstacle a une indemnisation sur un droit futur

Cassation. Soc. 20 février 2019 n°17-19.676

Après avoir conclu une transaction mettant fin à tout litige suite à son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations de reclassement et de réembauche.

Le salarié considérait qu’il s’agissait d’un droit futur, non inclus dans la transaction.

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Paiement des heures supplémentaires et prise d’acte : éclairages de la cour de cassation

Cass. Soc., 14 Novembre 2018, n° 17-18.890 , n° 17-20.659, n° 17-16.959

 

Dans 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation fournit des précisions intéressantes sur le paiement des heures supplémentaires ainsi que la rupture du contrat de travail par le salarié, pour non paiement de ces heures.

Dans une première affaire, un salarié sollicitait le paiement d’heures supplémentaires sur les 5 dernières années. Parallèlement il demandait à ce que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Dénonciation abusive de faits de harcèlement moral et discrimination : faute lourde

Cassation. Soc. 5 juillet 2018 n°17-17.485

 

Un salarié est licencié pour faute lourde, après avoir dénoncé dans un courrier, puis à l’occasion d’une conférence de presse des agissements de harcèlement moral et, discriminatoires à l’embauche.

Pour solliciter la nullité de son licenciement, il revendiquait l’application de la protection légale en faveur des salariés relatant des faits de harcèlement moral ou de discrimination. Il estimait avoir agi de bonne foi, en relayant des critiques émises par certains autres salariés.

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