Le salarié qui utilise son temps de travail et les moyens professionnels à des fins personnelles commet un délit d’abus de confiance.

Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369

L’affaire :

Un responsable d’Agence, avec l’aide d’une collaboratrice, a utilisé, son temps de travail, les locaux et les moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, pour créer et développer une activité concurrente de leur employeur.

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Dénigrer son employeur sur internet peut constituer une faute grave

Cass. Soc 11 avril 2018 n°16-18.580

L’affaire :

Un cadre de direction a publié sur un site internet un message dans lequel il dénigrait son employeur.

Le Site en question permettait aux salariés d’évaluer leur Entreprise.

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La Rupture Conventionnelle Collective: les réponses de la Ministre du travail

Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée le dernier jour du délai

Cassation. Soc. 14 février 2018 n°17-10035

Après avoir conclu une convention de rupture conventionnelle, le salarié décide de se rétracter et, adresse, le dernier jour de son délai de rétractation, une lettre recommandée, en ce sens.

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Absence de local professionnel: une indemnité d’occupation doit être versée au salarié itinérant pour l’exécution de certaines tâches réalisées à son domicile

Cass. Soc. 8 novembre 2017 n°16-18.499

L’affaire:

Plusieurs salariés itinérants (en l’occurence des visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques) ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité d’occupation, en raison de l’exécution de certaines tâches administratives à leur domicile privé, faute de bureau à leur disposition dans l’entreprise.

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