Paiement des heures supplémentaires et prise d’acte : éclairages de la cour de cassation

Cass. Soc., 14 Novembre 2018, n° 17-18.890 , n° 17-20.659, n° 17-16.959

 

Dans 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation fournit des précisions intéressantes sur le paiement des heures supplémentaires ainsi que la rupture du contrat de travail par le salarié, pour non paiement de ces heures.

Dans une première affaire, un salarié sollicitait le paiement d’heures supplémentaires sur les 5 dernières années. Parallèlement il demandait à ce que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Dénonciation abusive de faits de harcèlement moral et discrimination : faute lourde

Cassation. Soc. 5 juillet 2018 n°17-17.485

 

Un salarié est licencié pour faute lourde, après avoir dénoncé dans un courrier, puis à l’occasion d’une conférence de presse des agissements de harcèlement moral et, discriminatoires à l’embauche.

Pour solliciter la nullité de son licenciement, il revendiquait l’application de la protection légale en faveur des salariés relatant des faits de harcèlement moral ou de discrimination. Il estimait avoir agi de bonne foi, en relayant des critiques émises par certains autres salariés.

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Le salarié qui utilise son temps de travail et les moyens professionnels à des fins personnelles commet un délit d’abus de confiance.

Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369

L’affaire :

Un responsable d’Agence, avec l’aide d’une collaboratrice, a utilisé, son temps de travail, les locaux et les moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, pour créer et développer une activité concurrente de leur employeur.

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Dénigrer son employeur sur internet peut constituer une faute grave

Cass. Soc 11 avril 2018 n°16-18.580

L’affaire :

Un cadre de direction a publié sur un site internet un message dans lequel il dénigrait son employeur.

Le Site en question permettait aux salariés d’évaluer leur Entreprise.

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La Rupture Conventionnelle Collective: les réponses de la Ministre du travail