Principes de recours au licenciement économique

L’accord de performance collective

Le recours à l’activité partielle (chômage partiel) lié au COVID-19

Action en requalification du cdd en cdi : la prescription est de 2 ans

Action en requalification du CDD en CDI : la prescription est de 2 ans

Cassation. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359

Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ayant raccourci le délai pour contester la rupture d’un contrat de travail à 12 mois à compter de la notification de la rupture, on pouvait légitimement se demander si ce délai allait se subsister au délai de prescription de 2 ans, applicable aux CDD.

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Auto-entrepreneur : le statut de salarié peut lui être reconnu

Auto-entrepreneur: le statut de salarié peut lui être reconnu

Cass. Civ. 2ème. 28 novembre 2019 n°18-15.333

En principe, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut de salarié. Cependant, la présomption légale de non-salariat n’est pas irréfragable, notamment lorsque l’auto-entrepreneur est placé dans un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre.

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