La réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite

Harcèlement moral – Enquête non contradictoire – Mode de preuve licite

Cass. Soc, 17 mars 2021 n°18-25.597

L’affaire :

Suite à une dénonciation de harcèlement moral, un employeur diligente – avec l’accord des délégués du personnel – un audit réalisé par une entreprise extérieure spécialisée dans les risques psychosociaux.

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Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple

Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple

Cass. Soc, 2 décembre 2020, n°19-11.186

L’affaire :

Suite à la perte d’un marché touchant plusieurs départements, une société ferme un de ses sites et, décide d’affecter les salariés concernés dans d’autres régions.

Pour se faire, l’entreprise avait conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de mobilité interne (AMI) lui permettant d’imposer une modification du contrat de travail.

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Droit à la preuve : pas de rejet automatique des modes de preuve illicite

Droit à la preuve : pas de rejet automatique des modes de preuve illicite

Cass. Soc, 25 novembre 2020 n°17-19.523

L’affaire :

Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de son employeur, des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes. Il saisit la juridiction prud’homale, pour contester la rupture de son contrat de travail.

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Zoom sur l’évolution des dispositifs de recours à l’activité partielle