Revirement : « Harcèlement moral » : abandon de la qualification des faits par le salarié.

Revirement : « Harcèlement moral » : abandon de la qualification des faits par le salarié.

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053.

Depuis un arrêt de principe du 13 septembre 2017, le salarié devait qualifier les faits qu’il dénonçait de harcèlement moral pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement. Désormais, la condition de qualification expresse de « harcèlement moral » par le salarié n’est plus exigée pour qu’il bénéficie d’une immunité disciplinaire.

Toutefois, la dénonciation d’un harcèlement doit apparaître évidente à l’employeur. Les juges devront vérifier que l’employeur ne pouvait ignorer légitimement à la lecture de la dénonciation par le salarié qu’il dénonçait un harcèlement moral.