Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE

Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE

Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500.

Depuis la loi Travail du 8 août, 2016, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel sur ses recherches de reclassement, que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail soit d’origine professionnelle ou non.

La question se posait de savoir si la consultation du CSE s’imposait également lorsque le médecin du travail excluait tout reclassement possible du salarié, en mentionnant expressément dans son avis d’inaptitude que :

• tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé;
• ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le médecin du travail exclut tout reclassement du salarié pour l’un des deux cas mentionnés, non seulement, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un poste de reclassement, mais il est également dispensé de consulter le CSE.

Portée :

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce directement sur le sujet, ce qui met fin à une incertitude. Certaines cours d’appel avaient des positions divergentes sur la question.

Cette solution est de bon sens. Il paraissaient, en effet, peu pertinent de recueillir l’avis du CSE, alors que l’employeur et les représentants du personnel sont liés par les conclusions du médecin du travail.