Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

(Cassation. Chambre Commerciale 10 février 2015 n°13-14.779)

Après les décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation au sujet du caractère professionnel – sauf mention spécifique contraire – des courriels du salarié et, des fichiers transférés sur son ordinateur professionnel, c’est au tour des SMS émis ou reçus sur le téléphone mobile, mis à la disposition du salarié par son employeur.

D’après la Chambre commerciale de la Cour de cassation (le litige portait sur la démonstration de pratiques déloyales de débauchage de salariés), l’employeur peut librement consulter les SMS échangés par le salarié, en dehors de sa présence  et sans l’en avertir au préalable, sauf si lesdits SMS comportent clairement l’indication « PERSONNEL » ou « PRIVE ». Sans cette indication, l’employeur pourra s’en prévaloir comme mode de preuve.

En conclusion, les outils informatiques et de communication confiés au salarié pour l’exercice de ses fonctions doivent d’abord et, surtout avoir un usage professionnel.