Visite de reprise à l’initiative du salarié

Visite de reprise à l’initiative du salarié suivie d’une inaptitude médicale: le salarié doit, au préalable, informer son employeur de sa démarche

Cassation- chambre sociale- du 7 janvier 2015 (pourvois n° 13-20.126 et 13-21.281)

Contexte : En principe, l’initiative d’organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail incombe à l’employeur. En pratique, le salarié prend souvent cette initiative qui lui permet in fine de sortir des liens contractuels dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. L’employeur est rarement informé de la demande du salarié d’obtenir une visite de reprise. Il ne la découvre souvent qu’à l’issue de la 1ère visite de reprise, c’est à dire lorsque la 1ère visite médicale a eu lieu et que le constat de l’inaptitude du salarié est déjà enclenché.

Faits des deux espèces : Dans les deux espèces, l’employeur n’avait été informé de la procédure d’inaptitude initiée par le salarié que tardivement, une fois la 1ère visite médicale réalisée ou en cours de réalisation. Malgré l’avis d’inaptitude définitive, dans la 1ère espèce, l’employeur avait conservé le salarié dans ses effectifs.

Dans la 2ème espèce, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochant à son employeur de ne pas avoir mis en place la procédure légale d’inaptitude.

Décisions : La Cour de cassation valide la position de ces deux employeurs. Elle considère que l’avis d’inaptitude définitive, sans que l’employeur ait été avisé par le salarié en amont, c’est à dire avant la 1ère visite médicale de reprise, lui est inopposable.

En conséquence, l’employeur n’était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure d’inaptitude (reprise du paiement des salaires à l’issue du délai d’un mois, recherches de reclassement, engagement de la procédure de licenciement en cas d’impossibilité de reclassement).

Ces décisions instaurent donc une obligation de transparence au profit de l’employeur, alors qu’il était souvent mis sous le fait accompli de la démarche du salarié.