Transaction : obstacle a une indemnisation sur un droit futur

Cassation. Soc. 20 février 2019 n°17-19.676

Après avoir conclu une transaction mettant fin à tout litige suite à son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations de reclassement et de réembauche.

Le salarié considérait qu’il s’agissait d’un droit futur, non inclus dans la transaction.

La décision :

Son action est jugée irrecevable.  La transaction emportait renonciation générale à toute instance ou action liée à l’exécution et, à la rupture du contrat de travail. Par conséquent, le demandeur ne pouvait plus solliciter une réparation supplémentaire.

La solution aurait été différente, si ces questions avaient été expressément exclues de l’objet de la transaction.

Portée de la décision :

La Cour de cassation réaffirme le principe d’autorité de la chose jugée d’une transaction valablement conclue, d’où l’importance de la rédaction de la clause de renonciation du salarié.