Le salarié qui utilise son temps de travail et les moyens professionnels à des fins personnelles commet un délit d’abus de confiance.

Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369

L’affaire :

Un responsable d’Agence, avec l’aide d’une collaboratrice, a utilisé, son temps de travail, les locaux et les moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, pour créer et développer une activité concurrente de leur employeur.

En parallèle du licenciement de ces deux salariés, l’employeur les a poursuivis devant la juridiction répressive, du chef d’abus de confiance défini par l’article 314-1 du Code pénal comme “le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptées à charge de le prendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

La Décision :

Les magistrats considèrent que l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur caractérisent un abus de confiance.

Le premier salarié est condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis pour délit d’abus de confiance, et le second à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour complicité.

L’arrêt du 3 mai 2018 s’inscrit dans la lignée, de celui rendu le 19 juin 2013 (n°12-83.031) qui avait admis pour la première fois, le délit d’abus de confiance pour un détournement de temps de travail d’un salarié.