Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée le dernier jour du délai

Cassation. Soc. 14 février 2018 n°17-10035

Après avoir conclu une convention de rupture conventionnelle, le salarié décide de se rétracter et, adresse, le dernier jour de son délai de rétractation, une lettre recommandée, en ce sens.

L’employeur la réceptionne 3 jours après la fin du délai. Il poursuit la procédure et, la rupture conventionnelle est homologuée par l’Administration.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, pour obtenir la nullité de la convention de rupture ainsi que le paiement d’indemnités pour licenciement abusif.

La Haute Cour lui donne raison. Le droit de rétractation a bien été exercé, dans le délai imparti par l’article L.1237-13 du Code du travail. Peu importe la date de réception par l’employeur.

La vigilance s’impose, donc.