RPS : illustration du risque grave justifiant l’expertise demandée par le CHSCT

Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145

Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :

• en cas de projet important, susceptible de modifier les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés;
• ou en cas de risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement.

Pour les magistrats, le recours à une expertise est justifié, dès lors qu’un risque grave, identifié et actuel est caractérisé, condition selon eux remplie, en présence d’une augmentation du nombre de démissions et d’arrêts de travail, de témoignages de salariés faisant part de souffrance au travail. Enfin, élément non négligeable, le Médecin du travail qui avait reçu plusieurs salariés en consultation était personnellement intervenu, en demandant la convocation du CHSCT.

Par conséquent, l’absence de modification dans l’organisation de travail et de procédure d’alerte ou de retrait, avancée par l’employeur et retenue par la juridiction d’appel, n’a pas été des éléments déterminants.