Renouvellement du CDD: rappel du formalisme à respecter

Cour de cassation – Chambre sociale – du 5 octobre 2016 n°15-17.458

Doit être considéré en CDI, le salarié qui a signé l’avenant renouvelant son contrat de travail, le lendemain de sa prise d’effet.

Se référant à l’avenant produit par le salarié, les juges ont pris soin, de rappeler dès le 1er attendu de leur arrêt, la règle selon laquelle: « le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ; qu’à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme ».

Il est indifférent que l’avenant de renouvellement ait été soumis au salarié, avant le terme du contrat initial ou que le salarié ait implicitement accepté cette reconduction, en continuant à se présenter à son poste. L’employeur doit s’assurer d’une part, de la signature du salarié, avant le début du renouvellement et, d’autre part que la date de signature soit bien identique sur les deux exemplaires de l’avenant.

La Cour de cassation reste intransigeante sur la question du formalisme à respecter, à l’occasion de la conclusion mais aussi du renouvellement du CDD.