Pas de résiliation judiciaire pour des faits anciens

Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148

Faits de l’espèce:  Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.

Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.

Décision: Bien que jugeant, les manquements de l’employeur avérés, la Cour estime qu’ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison de leur ancienneté et de la tardiveté de leur dénonciation.

En effet, ces manquements n’avaient visiblement pas empêché la poursuite du contrat de travail, pendant plusieurs années.

Quelques mois après avoir exposé que les faits légitimant une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur devaient être suffisamment graves, les juges apportent ainsi une nouvelle précision sur les conditions d’admission de ce type de demande.