Manquement à l’obligation de loyauté er de confidentialité : acte de concurrence déloyale

Cass. Soc. 6 octobre 2017 n°16-14.385

La Cour d’appel d’Orléans (confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité) a condamné un cadre, à verser à son ancien employeur, la somme de 50.000€, à titre de dommages et intérêts, pour concurrence déloyale relevant de l’intention de nuire.

L’affaire :

Un Directeur commercial, membre du Comité de Direction, démissionne de ses fonctions, pour rejoindre une société concurrente.

Lors de son départ, il conserve sur une clé USB divers documents de l’Entreprise, dont il fera ensuite profiter son nouvel employeur.

Les magistrats retiennent plusieurs actes de concurrence déloyale, caractérisant une intention de nuire à l’égard de l’ancien employeur:

  • Le salarié avait conservé des fichiers stratégiques appartenant à l’Entreprise;
  • Il avait, ensuite, fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancien employeur;
  • Enfin, il avait démarché des clients de son ancien employeur, et convaincu l’un d’eux d’acquérir une machine commercialisée par l’Entreprise qu’il avait rejoint.

L’apport de l’arrêt:

Cette décision fournit une illustration concrète de l’intention de nuire, permettant la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire d’un salarié.

En l’espèce, la décision n’est pas rendue sur le fondement d’un manquement à une clause de non concurrence. C’est la violation caractérisée à une autre obligation contractuelle qui est retenue, celle de la confidentialité du salarié (le contrat de travail du salarié prévoyait, en effet, une obligation de restitution des fichiers) et, de manière plus générale l’obligation de loyauté.