Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement

Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement

Cour d’appel de Rouen 16 mai 2017 n°15-03696

Dans la continuité de la jurisprudence amorcée le 23 novembre 2016 –  autorisant l’employeur à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte en réponse à des offres impliquant sa mobilité – les magistrats de la Cour d’appel de Rouen viennent de valider la pratique du questionnaire de mobilité renseigné par le salarié, après avoir été reconnu inapte.

Ainsi, lorsqu’à l’occasion de ce questionnaire, le salarié a limité sa mobilité géographique et la durée hebdomadaire de travail souhaitée, l’employeur est dispensé de proposer des offres de reclassement, au sein des filiales internationales du Groupe auquel il appartient.