Le barème Macron validé par la Cour de cassation
Le barème Macron validé par la Cour de cassation
Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019
Dans 2 avis très attendus, rendus le 17 juillet 2019, la Cour de cassation (en assemblée plénière) s’est prononcée en faveur de la conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoyant une « indemnisation adéquate » en cas de licenciement injustifié ainsi qu’à la charte européenne qui selon elle, n’a pas d’effet direct, dans les litiges entre particuliers.
Ces deux saisines pour avis faisaient suite aux jugements des Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse.