La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de Rupture Conventionnelle ne se présume pas

Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°18-14.414

L’affaire:

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale de Saumur, pour obtenir l’annulation de sa convention de rupture conventionnelle au motif qu’aucun exemplaire ne lui aurait été remis, par son employeur.
Le Conseil de Prud’hommes lui donne raison, avant d’être désapprouvé par les juges d’appel considérant que la convention de rupture qui avait été établie sur le formulaire CERFA mentionnait bien qu’elle avait été établie en 2 exemplaires, ce qui était suffisant. Dès lors, cette remise devait être présumée.

La décision:

La Cour de cassation casse la décision d’appel et, renvoie les Parties devant une autre Cour d’appel. Pour les hauts magistrats, l’employeur devait établir la preuve de cette remise. Faute de l’avoir constaté, les juges d’appel ne pouvaient rejeter la demande du salarié.

Portée de la décision:

On savait déjà que la remise d’un exemplaire de la Convention de rupture au salarié est une condition de validité de la rupture.
Cette décision ajoute au formalisme puisque les employeurs devront veiller à disposer d’une preuve de cette remise effective, au moyen par exemple d’un récépissé de remise signé par le salarié.