Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…

Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067

Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.

Qu’en est-il lorsque ce délai n’a pas été respecté, pour une cause étrangère à l’employeur, en l’espèce, une grève du bureau de poste desservant le domicile de la salariée?

La Cour d’appel de Versailles avait débouté la salariée de sa réclamation, retenant qu’il s’agissait d’une situation indépendante de la volonté des employeurs et, qu’il apparaissait des éléments du dossier que la salariée était informée de la date de l’entretien. La Cour de cassation censure cette décision, faisant obligation à l’employeur de veiller en toutes circonstances, au respect du délai de convocation, ce qui est particulièrement sévère s’agissant dans cette affaire d’employeurs-particuliers.