Irrégularité de la procédure de licenciement : pas de sanction automatique

Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066

Dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s’agissant d’une convocation à entretien préalable irrégulière, que le salarié peut prétendre au versement de dommages et intérêts, qu’à la condition que ce dernier – qui était, par ailleurs, présent et, assisté lors de son entretien – rapporte la preuve que cette irrégularité lui a causé un préjudice.