Focus spécial : rupture pour motif économique
- Congé de reclassement et point de départ du délai de la priorité de réembauche – Cass. Soc, 11 décembre 2019 n°18-18.653
Lorsque le congé de reclassement excède la durée théorique du préavis, le délai d’un an dont dispose le salarié pour faire valoir sa priorité de réembauche débute, à compter du terme effectif de ce congé. - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : droit à réparation au profit du salarié retraité – Cass. Soc, 8 janvier 2020 n°18-21.930
Un salarié, même parti à la retraite avant la fin de son préavis de licenciement, peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit apprécier l’étendue du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi. - Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements – preuve du préjudice – Cass. Soc, 26 février 2020 n°17-18.136
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, estimant que l’absence de définition des critères d’ordre des licenciements ou leur inobservation ne cause plus de préjudice automatique au salarié qui doit, désormais, rapporter la preuve de son préjudice. - CSP : Précisions sur l’obligation d’énoncer le motif économique
- Cass. Soc, 27 mai 2020 n°18-24.531
Pour rappel, l’employeur a l’obligation d’informer par écrit, le salarié licencié du motif économique de la rupture de son contrat de travail. Cette information doit être réalisée au cours de la procédure et au plus tard, au moment de l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Une information réalisée en amont, lors de la procédure spécifique de modification du contrat de travail n’est pas suffisante. - Cass. Soc, 27 mai 2020 n°18-20.153
En cas de redressement judiciaire, cette information doit obligatoirement mentionner le visa de l’ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements économiques. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.La cour de cassation garde le cap et reste vigilante au contenu et au stade de
l’information délivrée au salarié.
- Cass. Soc, 27 mai 2020 n°18-24.531
- Obligation de reclassement : recherches personnalisées – Cass. Soc, 1er Juillet 2020 n°18-24.608
Constitue une recherche suffisamment personnalisée la lettre de demande de recherche de poste de reclassement comportant un tableau récapitulant par département de l’entreprise, l’emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois. - Cessation d’activité : la faute de l’employeur peut être invoquée – Cass. Soc, 8 juillet 2020 n°18-26.140
La cessation d’activité résultant de la liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié licencié de la possibilité d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de cette cessation d’activité. Cette faute est de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.