Dommages et intérêts : plus d’automaticité, le préjudice du salarié doit être prouvé

Cour de cassation – chambre sociale – du 13 avril 2016 n°14-28293

Les juges admettaient jusqu’alors que certains manquements de l’employeur – comme la remise tardive des documents destinés à POLE EMPLOI – causaient nécessairement un préjudice au salarié, devant être indemnisé, même par l’octroi d’une somme symbolique.

Se prévalant d’un préjudice de principe, un salarié demandait le paiement de dommages et intérêts, en raison de la délivrance tardive de son certificat de travail et de ses bulletins de paie. Le Conseil de prud’hommes de Lisieux, statuant en dernier ressort, rejette sa demande, faute pour le salarié de justifier d’un préjudice.

Décision confirmée par la Cour de cassation qui rappelle, à cette occasion, dans un attendu général le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et, semble donc mettre fin aux préjudices de principe.