CDD: prise d’effet sous condition suspensive

Cassation. Soc. 15 mars 2017 n°15-24.028

L’article L.1243-1 du Code du travail fixe les cas légaux (accord des parties, faute grave, force majeure) pour lesquels la rupture d’un CDD peut intervenir avant son échéance.

Même si ces dispositions sont d’ordre public, la Cour de cassation admet que les parties puissent assortir, dans le contrat, sa prise d’effet de conditions suspensives. En l’espèce, la prise d’effet du CDD était conditionnée à des formalités d’homologation et, au passage d’un examen médical.

La non réalisation de l’une des conditions prévues a pour conséquence radicale de priver d’effet le CDD.