Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145
Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :
Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148
Faits de l’espèce: Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.
Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.
Cour de cassation – chambre sociale – du 25 novembre 2015 n°14-24.444
L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Jusqu’à présent, il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui revenait à sanctionner de manière automatique l’employeur dès lors que la santé ou la sécurité du salarié était altérée, sauf hypothèse rarissime de force majeure.
Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…
Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067
Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.
Licenciement puis rupture conventionnelle et vice versa
Cour de cassation-chambre sociale- du 3 mars 2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348
Dans 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation tranche, pour la première fois, les questions suivantes: