Cassation – chambre sociale – 1er juin 2016 n°14-19.702
La Cour de cassation poursuit son infléchissement dans l’application stricte de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.
Cour de cassation – chambre sociale – du 13 avril 2016 n°14-28293
Les juges admettaient jusqu’alors que certains manquements de l’employeur – comme la remise tardive des documents destinés à POLE EMPLOI – causaient nécessairement un préjudice au salarié, devant être indemnisé, même par l’octroi d’une somme symbolique.
Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145
Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :
Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148
Faits de l’espèce: Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.
Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.
Cour de cassation – chambre sociale – du 25 novembre 2015 n°14-24.444
L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Jusqu’à présent, il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui revenait à sanctionner de manière automatique l’employeur dès lors que la santé ou la sécurité du salarié était altérée, sauf hypothèse rarissime de force majeure.