Dommages et intérêts : plus d’automaticité, le préjudice du salarié doit être prouvé

Cour de cassation – chambre sociale – du 13 avril 2016 n°14-28293

Les juges admettaient jusqu’alors que certains manquements de l’employeur – comme la remise tardive des documents destinés à POLE EMPLOI – causaient nécessairement un préjudice au salarié, devant être indemnisé, même par l’octroi d’une somme symbolique.

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RPS : illustration du risque grave justifiant l’expertise demandée par le CHSCT

Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145

Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :

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Pas de résiliation judiciaire pour des faits anciens

Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148

Faits de l’espèce:  Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.

Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.

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Vers un infléchissement de l’obligation de sécurité

Cour de cassation – chambre sociale – du 25 novembre 2015 n°14-24.444

L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Jusqu’à présent, il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui revenait à sanctionner de manière automatique l’employeur dès lors que la santé ou la sécurité du salarié était altérée, sauf hypothèse rarissime de force majeure.

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Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…

Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067

Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.

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