Vers un infléchissement de l’obligation de sécurité

Cour de cassation – chambre sociale – du 25 novembre 2015 n°14-24.444

L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Jusqu’à présent, il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui revenait à sanctionner de manière automatique l’employeur dès lors que la santé ou la sécurité du salarié était altérée, sauf hypothèse rarissime de force majeure.

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Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…

Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067

Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.

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Précisions sur l’articulation licenciement/rupture conventionnelle

Licenciement puis rupture conventionnelle et vice versa

Cour de cassation-chambre sociale- du 3 mars 2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348

Dans 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation tranche, pour la première fois, les questions suivantes:

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Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

(Cassation. Chambre Commerciale 10 février 2015 n°13-14.779)

Après les décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation au sujet du caractère professionnel – sauf mention spécifique contraire – des courriels du salarié et, des fichiers transférés sur son ordinateur professionnel, c’est au tour des SMS émis ou reçus sur le téléphone mobile, mis à la disposition du salarié par son employeur.

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Visite de reprise à l’initiative du salarié

Visite de reprise à l’initiative du salarié suivie d’une inaptitude médicale: le salarié doit, au préalable, informer son employeur de sa démarche

Cassation- chambre sociale- du 7 janvier 2015 (pourvois n° 13-20.126 et 13-21.281)

Contexte : En principe, l’initiative d’organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail incombe à l’employeur. En pratique, le salarié prend souvent cette initiative qui lui permet in fine de sortir des liens contractuels dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. L’employeur est rarement informé de la demande du salarié d’obtenir une visite de reprise. Il ne la découvre souvent qu’à l’issue de la 1ère visite de reprise, c’est à dire lorsque la 1ère visite médicale a eu lieu et que le constat de l’inaptitude du salarié est déjà enclenché.

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