Action en requalification du CDD en CDI : la prescription est de 2 ans
Cassation. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359
Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ayant raccourci le délai pour contester la rupture d’un contrat de travail à 12 mois à compter de la notification de la rupture, on pouvait légitimement se demander si ce délai allait se subsister au délai de prescription de 2 ans, applicable aux CDD.
Auto-entrepreneur: le statut de salarié peut lui être reconnu
Cass. Civ. 2ème. 28 novembre 2019 n°18-15.333
En principe, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut de salarié. Cependant, la présomption légale de non-salariat n’est pas irréfragable, notamment lorsque l’auto-entrepreneur est placé dans un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre.
Le barème Macron validé par la Cour de cassation
Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019
Dans 2 avis très attendus, rendus le 17 juillet 2019, la Cour de cassation (en assemblée plénière) s’est prononcée en faveur de la conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoyant une « indemnisation adéquate » en cas de licenciement injustifié ainsi qu’à la charte européenne qui selon elle, n’a pas d’effet direct, dans les litiges entre particuliers.