Pas de résiliation judiciaire pour des faits anciens

Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148

Faits de l’espèce:  Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.

Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.

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Vers un infléchissement de l’obligation de sécurité

Cour de cassation – chambre sociale – du 25 novembre 2015 n°14-24.444

L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Jusqu’à présent, il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui revenait à sanctionner de manière automatique l’employeur dès lors que la santé ou la sécurité du salarié était altérée, sauf hypothèse rarissime de force majeure.

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Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…

Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067

Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.

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Précisions sur l’articulation licenciement/rupture conventionnelle

Licenciement puis rupture conventionnelle et vice versa

Cour de cassation-chambre sociale- du 3 mars 2015 n° 13-20.549, 13-15.551, 13-23.348

Dans 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation tranche, pour la première fois, les questions suivantes:

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Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

(Cassation. Chambre Commerciale 10 février 2015 n°13-14.779)

Après les décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation au sujet du caractère professionnel – sauf mention spécifique contraire – des courriels du salarié et, des fichiers transférés sur son ordinateur professionnel, c’est au tour des SMS émis ou reçus sur le téléphone mobile, mis à la disposition du salarié par son employeur.

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