Irrégularité de la procédure de licenciement : pas de sanction automatique

Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066

Dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s’agissant d’une convocation à entretien préalable irrégulière,

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Obligation de sécurité et harcèlement moral: une exonération possible pour les employeurs

Cassation – chambre sociale – 1er juin 2016 n°14-19.702

La Cour de cassation poursuit son infléchissement dans l’application stricte de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.

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Dommages et intérêts : plus d’automaticité, le préjudice du salarié doit être prouvé

Cour de cassation – chambre sociale – du 13 avril 2016 n°14-28293

Les juges admettaient jusqu’alors que certains manquements de l’employeur – comme la remise tardive des documents destinés à POLE EMPLOI – causaient nécessairement un préjudice au salarié, devant être indemnisé, même par l’octroi d’une somme symbolique.

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RPS : illustration du risque grave justifiant l’expertise demandée par le CHSCT

Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145

Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :

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Pas de résiliation judiciaire pour des faits anciens

Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148

Faits de l’espèce:  Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.

Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.

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