La Rupture Conventionnelle Collective: les réponses de la Ministre du travail

Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée le dernier jour du délai

Cassation. Soc. 14 février 2018 n°17-10035

Après avoir conclu une convention de rupture conventionnelle, le salarié décide de se rétracter et, adresse, le dernier jour de son délai de rétractation, une lettre recommandée, en ce sens.

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Absence de local professionnel: une indemnité d’occupation doit être versée au salarié itinérant pour l’exécution de certaines tâches réalisées à son domicile

Cass. Soc. 8 novembre 2017 n°16-18.499

L’affaire:

Plusieurs salariés itinérants (en l’occurence des visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques) ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité d’occupation, en raison de l’exécution de certaines tâches administratives à leur domicile privé, faute de bureau à leur disposition dans l’entreprise.

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Manquement à l’obligation de loyauté et de confidentialité : acte de concurrence déloyale

Cass. Soc. 6 octobre 2017 n°16-14.385

La Cour d’appel d’Orléans (confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité) a condamné un cadre, à verser à son ancien employeur, la somme de 50.000€, à titre de dommages et intérêts, pour concurrence déloyale relevant de l’intention de nuire.

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Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement

Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement

Cour d’appel de Rouen 16 mai 2017 n°15-03696

Dans la continuité de la jurisprudence amorcée le 23 novembre 2016 –  autorisant l’employeur à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte en réponse à des offres impliquant sa mobilité – les magistrats de la Cour d’appel de Rouen viennent de valider la pratique du questionnaire de mobilité renseigné par le salarié, après avoir été reconnu inapte.

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