Femme enceinte: nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333

Le Droit:

Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d’une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives:

  • la faute grave, non liée à l’état de grossesse,
  • ou, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Lire la suite »

Harcèlement moral imputable à un tiers: Responsabilité de l’employeur ?

Cour de cassation – Chambre sociale – du 19 octobre 2016 n°14-29.623 et 14-29.624

Oui, mais à la condition, que le tiers exerce, pour le compte de l’entreprise, une autorité de droit ou de fait sur le salarié – victime.

Lire la suite »

Renouvellement du CDD: rappel du formalisme à respecter

Cour de cassation – Chambre sociale – du 5 octobre 2016 n°15-17.458

Doit être considéré en CDI, le salarié qui a signé l’avenant renouvelant son contrat de travail, le lendemain de sa prise d’effet.

Se référant à l’avenant produit par le salarié, les juges ont pris soin, de rappeler dès le 1er attendu de leur arrêt, la règle selon laquelle: « le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ; qu’à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme ».

Lire la suite »

Irrégularité de la procédure de licenciement : pas de sanction automatique

Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066

Dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s’agissant d’une convocation à entretien préalable irrégulière,

Lire la suite »

Obligation de sécurité et harcèlement moral: une exonération possible pour les employeurs

Cassation – chambre sociale – 1er juin 2016 n°14-19.702

La Cour de cassation poursuit son infléchissement dans l’application stricte de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.

Lire la suite »