Droit à la preuve : pas de rejet automatique des modes de preuve illicite
Cass. Soc, 25 novembre 2020 n°17-19.523
L’affaire :
Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de son employeur, des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes. Il saisit la juridiction prud’homale, pour contester la rupture de son contrat de travail.
- Congé de reclassement et point de départ du délai de la priorité de réembauche – Cass. Soc, 11 décembre 2019 n°18-18.653
Lorsque le congé de reclassement excède la durée théorique du préavis, le délai d’un an dont dispose le salarié pour faire valoir sa priorité de réembauche débute, à compter du terme effectif de ce congé. - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : droit à réparation au profit du salarié retraité – Cass. Soc, 8 janvier 2020 n°18-21.930
Un salarié, même parti à la retraite avant la fin de son préavis de licenciement, peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit apprécier l’étendue du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi.