Renouvellement du CDD: rappel du formalisme à respecter

Cour de cassation – Chambre sociale – du 5 octobre 2016 n°15-17.458

Doit être considéré en CDI, le salarié qui a signé l’avenant renouvelant son contrat de travail, le lendemain de sa prise d’effet.

Se référant à l’avenant produit par le salarié, les juges ont pris soin, de rappeler dès le 1er attendu de leur arrêt, la règle selon laquelle: « le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ; qu’à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme ».

Lire la suite »

Irrégularité de la procédure de licenciement : pas de sanction automatique

Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066

Dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s’agissant d’une convocation à entretien préalable irrégulière,

Lire la suite »

Obligation de sécurité et harcèlement moral: une exonération possible pour les employeurs

Cassation – chambre sociale – 1er juin 2016 n°14-19.702

La Cour de cassation poursuit son infléchissement dans l’application stricte de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.

Lire la suite »

Dommages et intérêts : plus d’automaticité, le préjudice du salarié doit être prouvé

Cour de cassation – chambre sociale – du 13 avril 2016 n°14-28293

Les juges admettaient jusqu’alors que certains manquements de l’employeur – comme la remise tardive des documents destinés à POLE EMPLOI – causaient nécessairement un préjudice au salarié, devant être indemnisé, même par l’octroi d’une somme symbolique.

Lire la suite »

RPS : illustration du risque grave justifiant l’expertise demandée par le CHSCT

Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145

Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :

Lire la suite »