Auto-entrepreneur : le statut de salarié peut lui être reconnu

Auto-entrepreneur: le statut de salarié peut lui être reconnu

Cass. Civ. 2ème. 28 novembre 2019 n°18-15.333

En principe, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut de salarié. Cependant, la présomption légale de non-salariat n’est pas irréfragable, notamment lorsque l’auto-entrepreneur est placé dans un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre.

C’est ce qu’ont retenu les juges après avoir constaté l’absence d’indépendance de l’auto-entrepreneur (en l’espèce, un chauffeur poids-lourds) dans l’organisation et l’exécution de son travail et, l’utilisation par ce dernier des moyens (camions) du donneur d’ordre.

En conséquence, les sommes qui lui avaient été versées doivent être traitées, comme un salaire et, être réintégrées dans l’assiette de cotisation sociales.

Les conséquences financière pour le donneur d’ordre pourraient être encore plus lourdes, en cas de rupture des relations contractuelles – non conforme aux règles procédurales du code du travail, mais ce n’était pas la question traitée dans cette décision.