Arrêts de travail – Licenciement pour absence prolongée – Indemnité de préavis

Arrêts de travail – Licenciement pour absence prolongée – Indemnité de préavis

Cass. soc ; 17 novembre 2021 n°20-14.848

L’affaire :

Un VRP affecté à un secteur de ventes au sein de la Division « Bois » est absent depuis 18 mois. Il est licencié pour absence prolongée et nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de préavis, malgré son arrêt de travail.

Décision :

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel allouant une indemnité compensatrice de préavis au salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, même s’il ne pouvait pas l’exécuter en raison de son arrêt de travail.

Cet arrêt est, également, l’occasion de rappeler les conditions exigées par la jurisprudence pour établir le caractère réel et sérieux de ce type de licenciement:

• la désorganisation de l’entreprise ou d’un service essentiel à son fonctionnement causée par l’absence – ce qui en l’espèce n’était pas démontré, s’agissant d’un salarié affecté avec d’autres collègues à une des divisions de vente de la Société qui comptait au total 2.680 salariés;
• rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié absent, ce qui là également n’a pas convaincu pas les juges dans la mesure où l’employeur avait pu aisément remplacer le salarié absent de manière temporaire par d’autres vendeurs.

Portée :

Ce motif de licenciement est en pratique délicat à manier. Cet arrêt en est une nouvelle illustration, même si la taille da l’Entreprise a certainement joué.

Surtout, il ouvre une nouvelle exception au principe selon lequel un salarié ne pouvant réaliser son préavis ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

Si le licenciement pour absence prolongée et nécessité de procéder au remplacement définitif est jugé sans cause réelle, le salarié qui le demande peut désormais obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de préavis.