Action en requalification du cdd en cdi : la prescription est de 2 ans

Action en requalification du CDD en CDI : la prescription est de 2 ans

Cassation. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359

Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ayant raccourci le délai pour contester la rupture d’un contrat de travail à 12 mois à compter de la notification de la rupture, on pouvait légitimement se demander si ce délai allait se subsister au délai de prescription de 2 ans, applicable aux CDD.

La Cour de cassation vient de lever tout doute. Elle maintient le délai de prescription de 2 ans, à l’action en requalification du CDD en CDI.

Autre précision utile, ce délai débute au terme du contrat de travail ou du dernier CDD, en cas de succession de CDD.

Voilà une décision qui était était attendue mais, aussi d’importance puisqu’elle a été publiée au bulletin d’information et sur le site internet de la Cour de cassation.