Absence de local professionnel: une indemnité d’occupation doit être versée au salarié itinérant pour l’exécution de certaines tâches réalisées à son domicile

Cass. Soc. 8 novembre 2017 n°16-18.499

L’affaire:

Plusieurs salariés itinérants (en l’occurence des visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques) ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité d’occupation, en raison de l’exécution de certaines tâches administratives à leur domicile privé, faute de bureau à leur disposition dans l’entreprise.

L’employeur considérait, de son côté, avoir fourni aux salariés les moyens notamment de connexion WIFI, pour se connecter en tout lieu, sous entendant le caractère totalement nomade de ses salariés. Il faisait également valoir, que le travail à domicile des salariés résultait de leur seul choix (certains ne le faisant pas).

La décision:

Les magistrats ont désapprouvé le raisonnement de l’employeur, retenant que « les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites, et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à des courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu’ils ne disposent pas de lieu au sein de l’entreprise, pour accomplir ces tâches, si les salariés peuvent accomplir courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne peut pour autant prétendre que l’exécution par le salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions. »

Les juges ont, en l’espèce, fixé souverainement le montant de l’indemnité d’occupation, non d’après le temps de travail effectif, mais au regard des nécessités de stockage du matériel professionnel au domicile des salariés.