Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE

Inaptitude – exemption légale de reclassement par le médecin du travail – absence de consultation du CSE

Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500.

Depuis la loi Travail du 8 août, 2016, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel sur ses recherches de reclassement, que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail soit d’origine professionnelle ou non.

Lire la suite »