Le refus d’un accord de mobilité constitue un motif économique de licenciement autonome – Exemple
Cass. Soc, 2 décembre 2020, n°19-11.186
L’affaire :
Suite à la perte d’un marché touchant plusieurs départements, une société ferme un de ses sites et, décide d’affecter les salariés concernés dans d’autres régions.
Pour se faire, l’entreprise avait conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de mobilité interne (AMI) lui permettant d’imposer une modification du contrat de travail.