Droit à la preuve : pas de rejet automatique des modes de preuve illicite
Cass. Soc, 25 novembre 2020 n°17-19.523
L’affaire :
Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de son employeur, des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes. Il saisit la juridiction prud’homale, pour contester la rupture de son contrat de travail.