Focus spécial : rupture pour motif économique

  1.  Congé de reclassement et point de départ du délai de la priorité de réembauche – Cass. Soc, 11 décembre 2019 n°18-18.653
    Lorsque le congé de reclassement excède la durée théorique du préavis, le délai d’un an dont dispose le salarié pour faire valoir sa priorité de réembauche débute, à compter du terme effectif de ce congé.
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : droit à réparation au profit du salarié retraité – Cass. Soc, 8 janvier 2020 n°18-21.930
    Un salarié, même parti à la retraite avant la fin de son préavis de licenciement, peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit apprécier l’étendue du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi.
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