Action en requalification du CDD en CDI : la prescription est de 2 ans
Cassation. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359
Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ayant raccourci le délai pour contester la rupture d’un contrat de travail à 12 mois à compter de la notification de la rupture, on pouvait légitimement se demander si ce délai allait se subsister au délai de prescription de 2 ans, applicable aux CDD.