Auto-entrepreneur: le statut de salarié peut lui être reconnu
Cass. Civ. 2ème. 28 novembre 2019 n°18-15.333
En principe, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut de salarié. Cependant, la présomption légale de non-salariat n’est pas irréfragable, notamment lorsque l’auto-entrepreneur est placé dans un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre.