Le barème Macron validé par la Cour de cassation
Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019
Dans 2 avis très attendus, rendus le 17 juillet 2019, la Cour de cassation (en assemblée plénière) s’est prononcée en faveur de la conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoyant une « indemnisation adéquate » en cas de licenciement injustifié ainsi qu’à la charte européenne qui selon elle, n’a pas d’effet direct, dans les litiges entre particuliers.