La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de Rupture Conventionnelle ne se présume pas

Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°18-14.414

L’affaire:

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale de Saumur, pour obtenir l’annulation de sa convention de rupture conventionnelle au motif qu’aucun exemplaire ne lui aurait été remis, par son employeur.
Le Conseil de Prud’hommes lui donne raison, avant d’être désapprouvé par les juges d’appel considérant que la convention de rupture qui avait été établie sur le formulaire CERFA mentionnait bien qu’elle avait été établie en 2 exemplaires, ce qui était suffisant. Dès lors, cette remise devait être présumée.

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