Cassation. Soc. 20 février 2019 n°17-19.676
Après avoir conclu une transaction mettant fin à tout litige suite à son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations de reclassement et de réembauche.
Le salarié considérait qu’il s’agissait d’un droit futur, non inclus dans la transaction.