Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369
L’affaire :
Un responsable d’Agence, avec l’aide d’une collaboratrice, a utilisé, son temps de travail, les locaux et les moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, pour créer et développer une activité concurrente de leur employeur.