Cass. Soc. 8 novembre 2017 n°16-18.499
L’affaire:
Plusieurs salariés itinérants (en l’occurence des visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques) ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité d’occupation, en raison de l’exécution de certaines tâches administratives à leur domicile privé, faute de bureau à leur disposition dans l’entreprise.