Manquement à l’obligation de loyauté et de confidentialité : acte de concurrence déloyale

Cass. Soc. 6 octobre 2017 n°16-14.385

La Cour d’appel d’Orléans (confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité) a condamné un cadre, à verser à son ancien employeur, la somme de 50.000€, à titre de dommages et intérêts, pour concurrence déloyale relevant de l’intention de nuire.

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