Cassation. Soc. 15 mars 2017 n°15-24.028
L’article L.1243-1 du Code du travail fixe les cas légaux (accord des parties, faute grave, force majeure) pour lesquels la rupture d’un CDD peut intervenir avant son échéance.
Cassation. Soc. 15 mars 2017 n°15-24.028
L’article L.1243-1 du Code du travail fixe les cas légaux (accord des parties, faute grave, force majeure) pour lesquels la rupture d’un CDD peut intervenir avant son échéance.