Cassation. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609
Sous le visa des articles 1315 du Code civil et, L.1237-11 du Code du travail, la Cour de cassation :
Cassation. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609
Sous le visa des articles 1315 du Code civil et, L.1237-11 du Code du travail, la Cour de cassation :